Art. 7 Règlement d'exécution de la loi sur les communes (RELCo) - Déroulement des délibérations (art. 16 LCo)

1. Les délibérations se déroulent en suivant l'ordre des objets à traiter tel qu'il figure dans la convocation.

2. Les propositions touchant l'ordre des objets à traiter sont à faire immédiatement après l'annonce de ceux-là et à traiter immédiatement.

3. Les projets de règlement doivent être mis en discussion article par article si un membre de l'assemblée le demande et que sa proposition est agréée par le cinquième des membres présents.

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