Art. 69b Règlement d'exécution de la loi sur les communes (RELCo) - Associations de communes - Information du public

1. Les articles 2, 3, 13, 42a al. 1 et 42c al. 1 sont applicables par analogie aux associations de communes.

2. A défaut d'un règlement de l'assemblée des délégués sur l'information du public et le droit d'accès, la compétence d'informer, y compris celle de répondre aux demandes de renseignements et aux demandes d'accès aux documents, incombe

a) pour les affaires ordinaires de l'association, à la présidence du comité de direction;

b) pour les affaires relevant d'une commission instituée par l'association, à la présidence de cette commission.

3. L'information de la population des communes membres par les conseils communaux est réservée; les organes de l'association et des communes coordonnent leurs politiques d'information.

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