Art. 42f Règlement d'exécution de la loi sur les communes (RELCo) - Compétence d'informer - Réponses aux demandes de renseignements

1. Les réponses aux demandes de renseignements sont fournies par le secrétaire communal et l'administration communale lorsqu'elles portent sur des questions d'ordre technique ou administratif ou lorsqu'elles relèvent de leur compétence décisionnelle.

2. Dans les autres cas, les règles de compétence définies à l'article 42e sont applicables.