Art. 42d Règlement d'exécution de la loi sur les communes (RELCo) - Information du public et accès aux documents (art. 83a LCo) - Règlement communal

1. Les communes édictent au besoin des dispositions de portée générale sur l'information du public et le droit d'accès aux documents; celles-ci peuvent prévoir

a) l'organisation des activités d'information au sein de la commune;

b) la mise en place d'un système d'accréditation;

c) les modalités d'exercice du droit d'accès;

d) la répartition de la compétence de traiter les demandes d'accès;

e) la mise en place d'un organe communal de mise en œuvre du droit d'accès.

2. A défaut d'un tel règlement, la compétence d'informer au sein de la commune est régie par les articles 42e à 42g, applicables à titre de droit communal supplétif.

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