Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
140.11 ARGGRELCO CH-FR

Art. 38 Règlement d'exécution de la loi sur les communes (RELCo) - Récusation du secrétaire (art. 79 LCo)

Personnel communal
Ouvrir la source officielle Texte complet (78 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 38 RELCo · Récusation du secrétaire (art. 79 LCo)

1. Les dispositions du présent règlement au sujet de la récusation au conseil communal sont applicables au secrétaire communal.

← Art. 37 RELCo Règlement d'exécution de la loi sur les communes (RELCo) - Délégation de tâches (art. 5a LCo) - En général Art. 42a RELCo →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →