Art. 3 Règlement d'exécution de la loi sur les communes (RELCo) - Publicité (art. 9bis LCo) - Enregistrements

1. Le droit des médias d'effectuer des prises de son ou d'images est régi par l'article 19 al. 2 de la loi du 9 septembre 2009 sur l'information et l'accès aux documents (LInf).

2. Le secrétaire communal peut user de moyens techniques d'enregistrement pour faciliter la rédaction du procès-verbal; il enregistre en outre les débats si un membre de l'assemblée le demande et que sa proposition est agréée par le cinquième des membres présents. Ces enregistrements peuvent être effacés après que l'approbation du procès-verbal est devenue définitive.

3. Les prises de son ou d'images par des personnes privées ainsi que leur retransmission sont soumises à l'autorisation de l'assemblée.

4. Toute prise de son ou d'images doit préalablement être annoncée à l'assemblée.

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