Art. 29 Règlement d'exécution de la loi sur les communes (RELCo) - Récusation (art. 65 LCo) - Décision sur l'obligation de se récuser

1. L'intéressé doit se récuser d'office.

2. Le conseil communal veille à l'application des règles de récusation.

3. Lorsque l'obligation de se récuser est contestée, le conseil communal dans son ensemble, toutefois sans l'intéressé, a qualité pour décider de l'obligation de se récuser.

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