Art. 23a Règlement d'exécution de la loi sur les communes (RELCo) - Suppression du conseil général (art. 53 LCo)

Organes de la commune - Conseil général

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Art. 23a RELCo · Suppression du conseil général (art. 53 LCo)

1. La procédure prévue aux articles 15b et 15c du présent règlement s'applique par analogie à la demande du dixième des citoyens actifs tendant à la suppression du conseil général.

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