Art. 1b Règlement d'exécution de la loi sur les communes (RELCo) - Délégation de tâches (art. 5a LCo) - En cas d'établissement mandaté par une commune tierce

Dispositions générales

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Art. 1b RELCo · En cas d'établissement mandaté par une commune tierce

1. Lorsqu'une ou plusieurs communes entendent déléguer une tâche à un établissement créé par une autre commune, les éléments prévus à l'article 1 font partie de l'acte de collaboration intercommunale liant la ou les communes délégantes et la commune dont relève l'établissement.

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