Art. 1a Règlement d'exécution de la loi sur les communes (RELCo) - Délégation de tâches (art. 5a LCo) - En cas d'établissement créé par la commune

1. La création d'un établissement communal doté de la personnalité morale se fait moyennant adoption, par l'assemblée communale ou le conseil général, d'un règlement d'organisation de portée générale fixant au moins le but, les tâches, les organes et leurs attributions, le statut du personnel et des biens, l'administration et le financement de l'établissement. L'article 58 demeure réservé.

2. Le règlement d'organisation de l'établissement est approuvé par la Direction dont relève son but.

3. Les éléments prévus à l'article 1 font partie intégrante du règlement d'organisation de l'établissement.

4. La législation spéciale demeure réservée.

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