Art. 13 Règlement d'exécution de la loi sur les communes (RELCo) - Procès-verbal (art. 22 LCo) - Publicité du procès-verbal (art. 22 LCo)

1. Le conseil communal veille à ce que le procès-verbal puisse être consulté dès sa rédaction par toute personne qui le demande.

2. Le procès-verbal est publié sur le site Internet de la commune dès sa rédaction; toutefois

a) jusqu'à son approbation, une précision relative à son caractère provisoire doit être donnée;

b) le conseil communal peut, pour des raisons de protection des données personnelles, anonymiser certains passages dans la version publiée sur Internet, en le signalant clairement dans le document.

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