Art. 1 Règlement d'exécution de la loi sur les communes (RELCo) - Délégation de tâches (art. 5a LCo) - En général

1. Les règlements ou contrats de droit administratif portant délégation de tâches règlent notamment les modalités suivantes

a) les exigences liées à l'exécution de la tâche (qualité, continuité, égalité de traitement des administrés, etc.);

b) la participation éventuelle de la commune aux décisions du délégataire;

c) les relations financières entre la commune et le délégataire, d'une part, et entre le délégataire et les administrés, d'autre part;

d) la surveillance éventuelle du délégataire par la commune;

e) la durée et la résiliation du contrat.

f) le rappel des dispositions sur la gestion des archives courantes et intermédiaires ainsi que sur la conservation des archives historiques.

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