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Art. 99 Loi sur les communes (LCo) - Travaux, fournitures et services

Administration de la commune
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Art. 99 LCo · Travaux, fournitures et services

1. Les travaux de construction, les fournitures et les services pour le compte de la commune font l'objet d'une mise en soumission et d'une adjudication conformément à la législation sur les marchés publics.

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