Art. 86a Loi sur les communes (LCo) - Procédure pénale - Produits des amendes et frais

1. Le produit des amendes appartient à la commune. En cas d'acquittement, les frais de procédure sont mis à la charge de la commune si le code de procédure pénale ne permet pas de les faire supporter par le prévenu ou par une tierce personne.

2. Les frais d'exécution du jugement sont à la charge de la commune. Le condamné y participe conformément aux dispositions du droit fédéral.

3. Les créances de frais de la commune sont soumises à la prescription décennale et productives d'intérêts. Les dispositions du code des obligations sont applicables par analogie.

4. Le conseil communal peut remettre tout ou partie des frais si le paiement de ces frais constitue une charge excessive pour le débiteur. La remise peut se faire sous réserve d'un recouvrement ultérieur pour le cas où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.

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