Art. 85a Loi sur les communes (LCo) - Sanctions communales - Amendes d'ordre et autres sanctions pénales

1. Les communes peuvent percevoir des amendes d'ordre conformément à la législation sur les amendes d'ordre de droit cantonal et de droit fédéral.

2. Les autres sanctions pénales sont régies par les articles y relatifs de la présente loi et au surplus par la législation spéciale.