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140.1 GGLCO CH-FR

Art. 85 Loi sur les communes (LCo) - Moyens de contrainte

Administration de la commune
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Art. 85 LCo · Moyens de contrainte

1. Pour assurer l'exécution de ses décisions, l'autorité communale recourt aux moyens prévus par le code de procédure et de juridiction administrative.

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