Art. 84 Loi sur les communes (LCo) - Règlements

1. La commune édicte les règlements nécessaires à son organisation et à l'accomplissement de ses tâches.

2. Les règlements de portée générale peuvent prévoir comme pénalité une amende de 20 à 1000 francs.

2bis. Les règlements de portée générale et les règlements administratifs sont publiés de manière appropriée. Le secrétariat communal les tient à la disposition du public.

3. ...

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