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140.1 GGLCO CH-FR

Art. 83c Loi sur les communes (LCo) - Responsabilité civile

Administration de la commune
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Art. 83c LCo · Responsabilité civile

1. La responsabilité civile de la commune et de ses agents est régie par la loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents.

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