Art. 7b Loi sur les communes (LCo) - Utilisation du chiffre de la population

1. Lorsque la présente loi se réfère au chiffre de la population, la dernière statistique de la population légale publiée par arrêté du Conseil d'Etat fait foi.

2. Lorsque la présente loi prévoit le calcul d'un quotient fondé sur le chiffre de la population ou sur le nombre de citoyens actifs, ce quotient est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.