Art. 70 Loi sur les communes (LCo) - Droit applicable

1. Sous réserve des dispositions de la présente loi, les communes peuvent adopter, par un règlement de portée générale, leurs propres règles relatives au personnel.

2. A défaut d'un règlement communal de portée générale et sous réserve de la présente loi, les dispositions de la loi sur le personnel de l'Etat, hormis les articles 4 à 23, 131a, 132 al. 1 et 2 et 133 al. 1, ainsi que ses dispositions d'exécution s'appliquent par analogie au personnel communal à titre de droit communal supplétif.