Art. 64 Loi sur les communes (LCo) - Séances - Décisions et nominations

1. Le conseil communal ne peut prendre de décisions ou procéder à des nominations que s'il a été régulièrement convoqué et si la majorité de ses membres sont présents.

2. Les membres du conseil sont tenus de se prononcer. Le syndic ou son remplaçant prend part au vote.

3. Les décisions sont prises à main levée à moins que le conseil ne décide le scrutin secret. Elles sont prises à la majorité. En cas d'égalité, le syndic ou son remplaçant départage.

4. Les nominations ont lieu au scrutin secret si un membre du conseil le demande. Elles ont lieu à la majorité absolue. Au deuxième tour de scrutin, la majorité relative suffit. En cas d'égalité, le syndic ou son remplaçant procède au tirage au sort.

5. En cas de décisions et nominations au scrutin secret, le secrétaire communal procède au décompte des voix.

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