Art. 63 Loi sur les communes (LCo) - Séances - Obligation de siéger

1. Le conseiller communal qui, sans motif légitime, manque trois séances du conseil en l'espace d'un an, est dénoncé au préfet qui, après l'avoir entendu, lui adresse un avertissement écrit.

2. En cas de nouvelle absence injustifiée dans l'année qui suit l'avertissement, le préfet déclare ce conseiller déchu de sa fonction.