Art. 62 Loi sur les communes (LCo) - Séances - Convocation

1. Le conseil communal fixe le jour, l'heure et le lieu de ses séances ordinaires.

2. Il est en outre convoqué par le syndic

a) lorsque les affaires l'exigent;

b) lorsque deux membres en font la demande écrite;

c) à la demande du préfet.

3. Ses séances ne sont pas publiques; les dispositions de la loi sur l'information et l'accès aux documents concernant le huis clos sont réservées.

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