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140.1 GGLCO CH-FR

Art. 5b Loi sur les communes (LCo) - Tâches - Protection juridique

Dispositions générales
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Art. 5b LCo · Protection juridique

1. Les décisions rendues par les délégataires de tâches publiques communales sont sujettes à réclamation préalable au conseil communal, conformément à l'article 153 al. 2.

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