Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
140.1 GGLCO CH-FR

Art. 59 Loi sur les communes (LCo) - Remise des affaires

Organes de la commune - Conseil communal
Ouvrir la source officielle Texte complet (198 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 59 LCo · Remise des affaires

1. Le conseil communal sortant remet au nouveau conseil les affaires en cours en le renseignant sur leur état.

← Art. 58a LCo Loi sur les communes (LCo) - Notion de la commune Art. 60 LCo →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →