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140.1 GGLCO CH-FR

Art. 57a Loi sur les communes (LCo) - Obligation de signaler les intérêts

Organes de la commune - Conseil communal
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Art. 57a LCo · Obligation de signaler les intérêts

1. Les liens particuliers qui rattachent les membres du conseil communal à des intérêts privés ou publics doivent être signalés et inscrits dans un registre public conformément à la législation sur l'information et l'accès aux documents.

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