Art. 55 Loi sur les communes (LCo) - Eligibilité et incompatibilités

1. L'éligibilité au conseil communal est régie par les dispositions de la loi sur l'exercice des droits politiques.

2. Les membres du personnel communal qui exercent leur activité à 50 % ou plus ainsi que le secrétaire et l'administrateur des finances ne peuvent pas faire partie du conseil communal. Les communes peuvent déroger au présent alinéa en édictant, par un règlement de portée générale, des règles d'incompatibilités plus strictes.

3. Ne peuvent être en même temps membres du conseil communal

a) les parents en ligne directe;

b) les conjoints et les partenaires enregistrés;

c) les alliés au premier degré (beau-père ou belle-mère et gendre ou bru);

d) les frères et sœurs germains, consanguins et utérins.

4. Si des personnes élues simultanément se trouvent dans un cas d'incompatibilité, celle qui a obtenu le plus de suffrages est seule proclamée élue. En cas d'égalité de suffrages, le sort décide. La personner qui donne lieu à une incompatibilité en cours de législature doit se désister.

5. Le préfet veille à l'observation de ces dispositions.

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