Art. 52 Loi sur les communes (LCo) - Referendum facultatif

1. Les décisions du conseil général concernant

a) une dépense nouvelle dépassant le montant référendaire déterminé conformément à la loi sur les finances communales ou une garantie pouvant entraîner une telle dépense;

b) un impôt, une autre contribution publique ou la décision de délégation de compétence prévue à l'article 67 al. 3 LFCo;

c) la constitution d'une association de communes ou l'adhésion à une telle association;

d) ...

e) un règlement de portée générale;

f) le nombre de conseillers généraux;

g) le nombre de conseillers communaux,

2. La procédure est réglée par la loi sur l'exercice des droits politiques.

3. Il n'y a pas de referendum contre une décision négative.

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