Art. 45 Loi sur les communes (LCo) - Décisions - Vote a) Principes

1. Le conseil général vote à main levée. L'article 45a demeure réservé.

2. Toutefois, le vote a lieu au scrutin secret lorsque la demande qui en est faite est admise par le cinquième des membres présents. Le règlement d'exécution précise la procédure.

3. Les décisions sont prises à la majorité des voix, les abstentions, les bulletins blancs et les bulletins nuls n'étant pas comptés. En cas d'égalité, le président départage.

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