Art. 42 Loi sur les communes (LCo) - Objets à traiter

1. A moins qu'il ne s'agisse d'affaires internes du conseil général, les objets inscrits à l'ordre du jour lui sont présentés par le conseil communal.

2. Les conseillers généraux présents peuvent, sur les objets en délibération, faire d'autres propositions. Il en va de même, dans les limites de leurs attributions, pour les commissions. Les amendements portant sur des articles de règlement de portée générale sont déposés par écrit.

3. Chaque conseiller général peut, par une motion d'ordre, proposer au conseil général de modifier la marche des débats.

4. Le texte des propositions et des questions, ainsi que les réponses qui leur sont données, figurent au procès-verbal.

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