Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
140.1 GGLCO CH-FR

Art. 39 Loi sur les communes (LCo) - Séances - Obligation de siéger

Organes de la commune - Conseil général
Ouvrir la source officielle Texte complet (198 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 39 LCo · Obligation de siéger

1. Le conseiller général qui, sans motif reconnu légitime par le bureau, manque trois séances consécutives du conseil général est déchu de sa fonction.

2. Le bureau prononce la déchéance.

← Art. 38 LCo Loi sur les communes (LCo) - Notion de la commune Art. 40 LCo →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →