Art. 38 Loi sur les communes (LCo) - Séances - Convocation

1. Le conseil général est convoqué par lettre adressée à ses membres au moins dix jours d'avance.

2. La convocation contient la liste des objets à traiter. Est réservée, s'il s'agit d'un impôt, l'exigence de la loi sur les finances communales.

3. L'inobservation de ces formalités entraîne l'annulabilité des décisions.

4. La convocation et les documents qui l'accompagnent sont mis à la disposition du public et des médias dès leur envoi aux membres; les dates, heures, lieux et ordres du jour des séances sont en outre annoncés par un avis dans le bulletin communal ou dans la Feuille officielle au moins dix jours à l'avance.

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