Art. 3 Loi sur les communes (LCo) - Territoire

1. Le territoire communal est délimité par le plan du registre foncier.

2. Les modifications de limites communales font l'objet d'une convention passée entre les communes intéressées et soumise au Conseil d'Etat pour approbation.

3. A défaut de convention entre les communes, les limites communales peuvent être modifiées

a) par le Conseil d'Etat, lorsqu'il s'agit de modifications de minime importance dictées par des raisons cadastrales;

b) par le Grand Conseil, lorsqu'un intérêt public majeur l'exige.

4. Les cas de modifications de limites communales prévues par la législation sur la mensuration officielle sont réservés.

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