Art. 28 Loi sur les communes (LCo) - Eligibilité et incompatibilités

1. L'éligibilité au conseil général est régie par les dispositions de la loi sur l'exercice des droits politiques.

2. Les membres du personnel communal qui exercent leur activité à 50 % ou plus ainsi que les membres du conseil communal, le secrétaire et l'administrateur des finances ne peuvent pas faire partie du conseil général. Les communes peuvent déroger au présent alinéa en édictant, par un règlement de portée générale, des règles d'incompatibilités plus strictes.