Art. 26 Loi sur les communes (LCo) - Introduction facultative

1. Les communes de plus de 600 habitants ont la faculté de remplacer l'assemblée communale par le conseil général.

2. L'introduction facultative du conseil général est décidée par un vote aux urnes, qui peut être demandé par l'assemblée communale, le conseil communal ou le dixième des citoyens actifs. Le Conseil d'Etat précise les règles de procédure applicables.

2bis. La demande de l'introduction facultative indique le nombre de conseillers généraux, dans les limites de l'article 27.

3. Le conseil général est institué pour le renouvellement intégral des autorités communales qui suit le vote. L'introduction du conseil général ne peut toutefois intervenir que si le vote a eu lieu six mois au moins avant le renouvellement intégral des autorités communales.

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