Art. 22 Loi sur les communes (LCo) - Procès-verbal

1. Les délibérations de l'assemblée communale font l'objet d'un procès-verbal.

2. Celui-là mentionne notamment le nombre de membres présents, les propositions, les décisions et les résultats de chaque vote ou élection; il contient un résumé de la discussion. Il est signé par le président et par le secrétaire.

3. Le procès-verbal doit être rédigé dans les vingt jours. Il est soumis à l'approbation de l'assemblée communale; l'article 103bis est toutefois applicable dès la rédaction.

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