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140.1 GGLCO CH-FR

Art. 2 Loi sur les communes (LCo) - Collectivité publique

Dispositions générales
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Art. 2 LCo · Collectivité publique

1. La commune comprend l'ensemble des personnes habitant sur son territoire.

2. Les droits politiques sont exercés par les citoyens actifs.

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