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Art. 182 Loi sur les communes (LCo) - Modification de la loi en matière de protection des eaux

Dispositions finales
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Art. 182 LCo · Modification de la loi en matière de protection des eaux

1. La loi d'application du 22 mai 1974 de la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution est modifiée comme il suit

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