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140.1 GGLCO CH-FR

Art. 180 Loi sur les communes (LCo) - Modification de la loi en matière de travail

Dispositions finales
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Art. 180 LCo · Modification de la loi en matière de travail

1. La loi d'application du 8 février 1966 de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce est modifiée comme il suit

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