Art. 18 Loi sur les communes (LCo) - Décisions - Vote

1. L'assemblée vote à main levée.

2. Toutefois, le vote a lieu au scrutin secret lorsque la demande qui en est faite est admise par le cinquième des membres présents.

3. Le président et les autres membres du conseil communal peuvent voter. Toutefois, ils s'abstiennent lors de l'approbation des comptes par l'assemblée et lorsqu'elle décide une délégation de compétence.

4. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages, les abstentions, les bulletins blancs et les bulletins nuls n'étant pas comptés. En cas d'égalité, le président départage.

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