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140.1 GGLCO CH-FR

Art. 170 Loi sur les communes (LCo) - Modification de la loi sur les impôts communaux et paroissiaux

Dispositions finales
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Art. 170 LCo · Modification de la loi sur les impôts communaux et paroissiaux

1. La loi du 10 mai 1963 sur les impôts communaux et paroissiaux est modifiée comme il suit

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