Art. 17 Loi sur les communes (LCo) - Délibérations - Divers

1. Après la liquidation de l'ordre du jour, chaque citoyen actif peut faire des propositions sur d'autres objets relevant de l'assemblée. Celle-là décide, séance tenante ou lors de la prochaine séance, s'il y a lieu de donner suite à ces propositions; dans ce cas, elles sont transmises au conseil communal qui se détermine à leur sujet et les soumet à l'assemblée, pour décision, dans le délai d'une année; cette décision peut n'être toutefois qu'une décision de principe lorsque la proposition demande une longue étude.

2. Chaque citoyen actif peut également poser au conseil communal des questions sur un objet de son administration. Le conseil communal répond immédiatement ou lors de la prochaine assemblée.

3. Le texte des propositions et des questions ainsi que les réponses qui leur sont données figurent au procès-verbal.

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