Art. 16 Loi sur les communes (LCo) - Délibérations - Objets à traiter

1. Les objets figurant à l'ordre du jour sont présentés à l'assemblée par le conseil communal.

2. Les citoyens actifs présents à l'assemblée peuvent, sur les objets en délibération, faire d'autres propositions. Il en va de même, dans les limites de leurs attributions, pour les commissions.

3. Chaque citoyen actif peut, par une motion d'ordre, proposer à l'assemblée de modifier la marche des débats.

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