Art. 158 Loi sur les communes (LCo) - Décisions des autorités de surveillance

1. Les décisions prises, dans l'exercice de leur pouvoir de surveillance, par le Conseil d'Etat, la Direction en charge des communes, les préfets, le Service des communes et les autorités désignées par la législation spéciale peuvent être attaquées par la commune, ou par le membre du conseil communal ou du comité de direction révoqué, conformément au code de procédure et de juridiction administrative.