Art. 157 Loi sur les communes (LCo) - Différends administratifs

1. Les conflits de compétence entre organes d'une commune et les difficultés administratives qui opposent une commune à une autre ou à une association de communes sont tranchés par le préfet.

2. Lorsque les parties ne sont pas du même district, ils relèvent de son suppléant, désigné par le Conseil d'Etat parmi les préfets des autres districts.

3. Les décisions ainsi rendues sont sujettes à recours au Tribunal cantonal.

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