Art. 154 Loi sur les communes (LCo) - Décisions communales - Recours du citoyen actif

1. Toute décision de l'assemblée communale, du conseil général ou de leur bureau peut, dans les trente jours, faire l'objet d'un recours au préfet.

2. Ont qualité pour recourir les membres de l'assemblée communale ou du conseil général ainsi que le conseil communal.