Art. 153a Loi sur les communes (LCo) - Décisions communales - Recours d'un conseiller communal

1. La décision prise par le syndic de décharger un conseiller communal d'un dossier ou de tout ou partie de son domaine de responsabilités peut, dans les trente jours, faire l'objet d'un recours au préfet de la part de l'intéressé.