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140.1 GGLCO CH-FR

Art. 153 Loi sur les communes (LCo) - Décisions communales - Recours de l'administré

Voies de droit
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Art. 153 LCo · Recours de l'administré

1. Toute décision prise par le conseil communal envers un administré ou un membre du personnel communal peut, dans les trente jours, faire l'objet d'un recours au préfet.

2. Lorsqu'une telle décision émane d'un organe subordonné au conseil communal ou d'un délégataire de tâches publiques communales, l'intéressé peut adresser, dans les trente jours, une réclamation au conseil communal.

3. Lorsqu'un règlement communal le prévoit, une décision du conseil communal est sujette, dans les trente jours, à réclamation préalable auprès du conseil lui-même.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

608 2023 45 · fr (Art. 153 al. 1 LCo)
Health Insurance Exemption Appeal Inadmissibility
This cantonal procedural rule was considered, but ultimately deemed inapplicable due to the primacy of federal law (Art. 52 LPGA).
604 2014 38 · fr (Art. 153 al. 3 LCo)
Challenge to Municipal Sewage Base Tax Calculation Based on Fixed Locative Unit Equivalent
Cited to confirm the basis for a mandatory prior administrative appeal to the Municipal Council if required by regulation.