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140.1 GGLCO CH-FR

Art. 151f Loi sur les communes (LCo) - Intervention du préfet - Frais

Haute surveillance des communes et des autres corporations de droit public communal - Mesures en cas d'irrégularités
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Art. 151f LCo · Frais

1. Les frais d'intervention de l'autorité de surveillance sont mis à la charge de la commune.

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