Art. 151d Loi sur les communes (LCo) - Intervention du préfet - Mesures du Service et de la Direction

1. Le Service des communes peut prendre, dans sa sphère de compétences, les mêmes mesures que celles qui sont dévolues au préfet par l'article 151 al. 1. Il peut proposer à la Direction en charge des communes d'autres mesures prévues aux articles 151 al. 2 à 151c.

2. La Direction en charge des communes peut prendre les mêmes mesures que celles qui sont dévolues au préfet par les articles 151 al. 2 à 151c.